Loi Carrez : la mention obligatoire de la superficie privative exacte d’un lot à vendre
Qu’est-ce que le mesurage loi Carrez ?
Si vous envisagez de vendre un lot ou une fraction de lot de copropriété, vous devez garder en mémoire une obligation essentielle.
En effet, vous devez mentionner sur l’acte de vente la superficie privative du lot, soit un mesurage réglementé qui doit être réalisé à la perfection pour ne pas risquer une baisse du prix de vente si son résultat s’avère surévalué de plus de 5 %.
Le recours à un professionnel formé au mesurage loi Carrez est donc fortement recommandé.
Quelles surfaces de plancher inclut le mesurage loi Carrez ?
La superficie privative loi Carrez d’un lot de copropriété ne prend en compte que les lots de copropriété de plus de 8 m2 et les pièces d’une hauteur de plus de 1,80 m.
Parmi celles-ci, on compte les vérandas, les combles aménagés et non aménagés, les remises, les greniers, les réserves et les sous-sols autres que les parkings, caves et garages.
La valeur de la superficie privative loi Carrez est illimitée sauf si des travaux la modifient.
